Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil |
Décisions • 56
Infirmation partielle —
[…] en conformité avec les dispositions du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq, pris en application de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et pour l'exécution de la résolution n° 1483 adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 22 mai 2003 et du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié.
—
[…] Sur le fondement de cette position commune, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, entré en vigueur le 9 juillet 2003.
Annulation —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2022/815 de la Commission du 23 mai 2022 ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 3
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