[…] Considérant que les rubriques 1530.2 et 2662 2b visées dans le récépissé de déclaration établi le 21 mai 1996 ont été introduites dans la nomenclature des installations classées respectivement par les décrets des 11 mars 1996 et 29 décembre 1993 et se sont substitués aux rubriques 81 bis et 272 bis ; que dès lors à la date de signature du récépissé litigieux, […] que si par lettre du 9 septembre 1996, le sous-préfet a fait connaître à l'association requérante que les prescriptions générales imposées à l'exploitant, en application de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1976, demeuraient, […] A R T I C L E 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association de la défense de l'environnement de […], […]

[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; […] Considérant que contrairement à ce qui soutient l'association requérante, la formule de variation de prix contenue dans l'article 11 de l'avenant approuvé par la délibération attaquée et concernant les travaux neufs que la commune pourrait confier au fermier n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, d'autoriser la conclusion, sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, de marchés entre le fermier et la commune ;