Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) |
Décisions • 353
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Rejet —
[…] — la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018, — l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 25 mai 2023, n° 20/08349
- TRANSITION ECO CONSEIL
- Cour d'appel de Douai 10 novembre 2010, n° 10/02370
- Article R321-21 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2025, n° 2406980
- Désistement
- PEPPERRED SALTS. (SOORTS-HOSSEGOR, 877650556)
- Article 490 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 31 mars 2025, n° 24/00605
- Article 61-8 du Code civil
- SEDGWICK FRANCE (NANTERRE, 348220948)
- Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 décembre 2021, n° 20/00894
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 24 septembre 2024, n° 24/01070
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 mai 2024, 22NT02719, Inédit au recueil Lebon
- Article 226-1 du Code pénal
- Article 1231 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 25 octobre 2024, n° 24/00043
- REZODIAGS BY ADEFI SAS (METZ, 853636447)
- Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 9 septembre 2010, n° 08/05463