Règlement (CE) 133/2001 du 22 janvier 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 133/2001 du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] 29 Le 22 janvier 2001, à la suite du dépôt, par la Commission, d'une proposition de règlement modifiant le règlement n° 1567/97, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 133/2001 modifiant le règlement n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine (JO L 23, p. 9) pour se conformer à l'arrêt Medici Grimm I.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment ses articles 9 et 11,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1) Par l'arrêt du 29 juin 2000(2), le Tribunal de première instance a annulé l'article 2 du règlement (CE) n° 2380/98 du Conseil du 3 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine(3), en ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG.
(2) En conséquence, le règlement (CE) n° 1567/97(4) doit être modifié, afin qu'il s'applique à compter du 3 août 1997, en ce qui concerne lesdits sacs à main,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Paris 5 juin 2015, n° 13/07840
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 février 2024, n° 22/00467
- SUN ET LUX
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-18.468, Inédit
- CABINET BACHELLERIE
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 mai 2022, n° 21/03495
- Entreprises en difficulté Haute-Marne (52)
- SINGULART (PARIS 4, 827756495)
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- Redressement judiciaire Deux-Sèvres (79)
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- Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LIBERTY BELLE (AGDE, 790536601)
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