Règlement 65/64/CEE du 16 juin 1964 fixant les prix de référence pour les citrons
Règlement 65/64/CEE du 16 juin 1964 fixant les prix de référence pour les citrons
Version25 juin 1964
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1964 |
| Titre complet : | Règlement n 65/64/CEE de la Commission, du 16 juin 1964, fixant les prix de référence pour les citrons |
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Décision • 1
—
[…] ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN INVOQUANT QUE LES MESURES FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CITRONS , MANDARINES , CLEMENTINES ET ORANGES DOUCES CONSTITUERAIENT DES REGLEMENTS ;
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Version du 25 juin 1964 • À jour
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