Règlement (CEE) 2175/87 du 22 juillet 1987 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87
Règlement (CEE) 2175/87 du 22 juillet 1987 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87
Version23 juillet 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2175/87 de la Commission, du 22 juillet 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-135/89, Arrêt du Tribunal, Fred Pfloeschner contre Commission des Communautés européennes, 3 avril 1990
—
[…] Caston, lui fait grief : émanant d' une « autorité avertie et compétente », elle ne constituerait pas une « simple 'information' » comme dans l' arrêt du 1O décembre 1969 ( Grasselli, précité ), mais présenterait un « caractère décisoire individuel » à son égard, dans la mesure précisément où elle fait apparaître que le coefficient correcteur applicable à la pension qu' il touchera, s' il se retire le 1er septembre 199O, sera réduit à 1OO du fait de l' application du règlement n 2175/87, précité . […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 juillet 1987 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 13 de la directive 2011/70/Euratom
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-21.798, Publié au bulletin
- BENYOT
- CAA de NANCY 1 décembre 2022, 20NC03433
- LAMBERT & ASSOCIES
- CERCLE WAGRAM (PARIS 17, 322770413)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- Article R121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ACS SOLUTIONS
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Rétroactivité pension alimentaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juin 2024, n° 2310956
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 février 2024, 23MA00868, Inédit au recueil Lebon
- HORTI SOLOGNE (FONTAINES-EN-SOLOGNE, 352032833)
- Article L325-1 du Code de la route
- Enquête de flagrance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ALBERT STOOPS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 612009001)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 17 décembre 2024, n° 21/00088
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 2024, n° 2406955
- AMPLIVIVANCE (PARIS 15, 527881361)
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 15 décembre 2015, n° 15/83219