Règlement (CEE) 802/68 du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandisesAbrogé

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[…] Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État membre, pays ou territoire d'importation et celles de l'État membre, pays ou territoire d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation de la présente annexe, elles sont soumises au comité de l'origine institué par le règlement (CEE) n_ 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises.

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[…] Le 19 février 1974, le «pretore» les a acquittés des chefs de la prévention au motif que les processus appliqués par la défenderesse au principal aux raisins en Italie (triage et emballage) suffisaient à en faire un produit italien en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises. […]

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[…] 22 Cet article reprend les termes de l'article 5 du règlement (CEE) nº 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (JO L 148, p. 1), applicable avant l'entrée en vigueur dudit code. Pour l'interprétation de ce règlement, la Cour a jugé qu'il ressort de cet article 5 que le critère déterminant est celui de la dernière transformation ou ouvraison substantielle (arrêt du 13 décembre 1989, Brother International, C-26/88, Rec. p. 4253, point 15).