Règlement (CEE) 802/68 du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises |
Décisions • 62
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[…] En premier lieu, elle soutient que le règlement en question est en contradiction avec le règlement douanier de base, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises. Ce règlement (CEE) n° 802/68 (JO 1968, L 148, p. 1) définit la notion d'origine des marchandises aux fins de l'application uniforme du tarif douanier commun, des restrictions quantitatives et de toutes autres dispositions applicables aux marchandises importées par la Communauté ou les États membres. […]
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[…] 1 par ordonnance du 20 avril 1983 , parvenue a la cour le 25 mai 1983 , le finanzgericht dusseldorf a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles sur la validite du reglement n 964/71 de la commission , du 10 mai 1971 , relatif a la determination de l ' origine des viandes et abats frais , refrigeres ou congeles , de certains animaux des especes domestiques ( jo l 104 , p . 12 ) et sur l ' interpretation de l ' article 5 du reglement n 802/68 du conseil , du 27 juin 1968 , relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises ( jo l 148 , p . 1 ).
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[…] 32. Dans l' affaire Brother, la Cour a interprété l' article 5 du règlement n 802/68, du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises, dont l' article 5 dispose: « une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d' un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ».
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111, 113, 155, 227 ET 235,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROUVIOLE SAS
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/21130
- Cour d'appel de Bourges 11 mars 2021, n° 19/01184
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 28 mars 2024, n° 21/01648
- Entreprises SAINT CYR DE SALERNE (27800)
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2024, n° 2408743
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 20 juin 2024, n° 22/03884
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-12.238, Inédit
- HARMONIIE (PARIS 13, 833165863)
- Avance sur commission : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
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- Article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958
- NOTAVAL (VALENCIENNES, 783862584)
- ETABLISSEMENTS MARCEL BESSON (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 015750953)
- TERELIAN (RUEIL-MALMAISON, 410335855)
- Article 270 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 15 octobre 2024, n° 24/06381
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 juin 2013, n° 11/03247
- INTERASSURANCES (PARIS 1, 498438563)
- Article L3142-16 du Code du travail
- COULEURS BOIS (CHAMPAGNE, 452213671)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 21 mars 2025, n° 2501703