Règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement |
Décisions • 33
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[…] Le 3 février 2022, les requérantes ont soumis à la Commission une demande de réexamen interne du règlement délégué, au titre de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1). […]
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[…] ( 4 ) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1) (ci-après le « règlement Aarhus »).
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[…] ( 12 ) Notes 13 et 14 aux considérants 14 et 15 du règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021, modifiant le règlement no 1367/2006 (JO 2021, L 356, p. 1). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- L EMERAUDE
- Article L1262-4-1 du Code du travail
- Article 441-7 du Code pénal
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- SAS GROULT PASCAL (PIROU, 982024135)
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 26 novembre 2024, n° 2210313
- DLM SOFT ( DEVELOPP LOGICIEL METIER ) (CHATENOY-EN-BRESSE, 481874162)
- Article 1844 du Code civil
- Article 545 du Code civil