Règlement (UE) 1151/2010 du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n ° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n ° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 13 juin 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010