Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Le régime du legs résiduel Selon l‘article 1057 du Code civil (1), le legs résiduel est celui par lequel une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. […] La libéralité au profit du second gratifié ne peut pas s'exécuter si les biens ont été perdus ou aliénés par le premier gratifié. […] Selon l'article 1058, alinéa 2 du Code civil (2), si les biens ont été vendus par le premier bénéficiaire, […] Ils doivent être transmis directement au second bénéficiaire. […] En revanche, il conserve le droit de donner ces biens de son vivant, sauf interdiction contraire du disposant, conformément à l'article 1059 du Code civil (3). […]
Lire la suite…[…] Elle se réfère aux dispositions des articles 444 du code civil, 1059 et 1233 du code civil pour soutenir que le jugement de protection était opposable aux tiers deux mois après mention au répertoire civil, ou aux personnes qui avaient connaissance de l'incapacité. Or le 16 janvier 2016, l'UDAF avait informé par courrier à son avocat, la SEL C D de l'existence de la mesure de protection. A titre subsidiaire elle invoque son état mental qui ne lui permettait ni de participer aux opérations d'expertise, ni de faire valoir ses droits, ni de procéder aux travaux, étant en absence totale de contact avec la réalité et ce, même avant la mesure de protection. Pour obtenir la suppression de l'astreinte
[…] constater que le récépissé prévu par 1'article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice ;déclarer monsieur [Q], recevable en son action ;ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par monsieur [Q], le 28 décembre 2023 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; dire que monsieur [Y] [Q], né le 1er janvier 2006 à [Localité 3], Guinée, est français depuis le 28 décembre 2023 ; ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile ainsi que par le décret n°65-422 du 1er juin 1965, portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; […]
[…] Vu la déclaration d'appel du 15 juillet 2019 et les conclusions, notifiées le 11 octobre 2019, du ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, infirmer le jugement, dire que le certificat de nationalité française n° 381/2001 délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Colombes le 13 juin 2001 à M. X Y, se disant né le […] à […], l'a été à tort, dire que M. X Y n'est pas français, ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile et le décret du 1 er juin 1965 et statuer sur les dépens ;
Selon l‘article 1057 du Code civil (1), le legs résiduel est celui par lequel une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. […] Ainsi, le réforme de 2006 ne s'applique pas si le testateur est décédé avant le 1er janvier 2007. […] Selon l'article 1058, alinéa 2 du Code civil (2), si les biens ont été vendus par le premier bénéficiaire, […] Ils doivent être transmis directement au second bénéficiaire. […] En revanche, il conserve le droit de donner ces biens de son vivant, sauf interdiction contraire du disposant, conformément à l'article 1059 du Code civil (3). […]
Lire la suite…