Règlement (CE) 1627/94 du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux |
Décisions • 7
—
[…] – les navires disposent de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [ (4) ] .
Annulation —
[…] — le navire « New Look » n'a pas enfreint la règlementation prévue par le règlement communautaire n° 162794 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, puisque le navire ne pêchait pas dans une zone interdite ou pendant une période interdite par cette règlementation, mais dans une zone qui venait de faire l'objet d'une interdiction temporaire pour des raisons sanitaires ; […] n° 1627/94 du Conseil dont M. C…, armateur du navire, était seul détenteur pour la campagne 2011-2012 sans être tenu d'invoquer des circonstances particulières ou les conditions de travail de l'intéressé ; que, […]
Rejet —
[…] Vu la demande enregistrée au greffe dudit tribunal le 21 novembre 1997, présentée par M. Luc B…, demeurant Village de Catteville à Saint-Pair-sur-Mer (50380), tendant aux mêmes fins que les précédents ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement n° 1627/94 du Conseil européen du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ; Vu le règlement n° 685/95 du Conseil européen du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ; Vu le règlement n° 2943/95 du Conseil européen du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement précité du 27 juin 1994 ;
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Texte du document
- N.F.I.J.
- CAA de BORDEAUX 12 mai 2022, 20BX02796
- Article 5 de la directive 2014/52/UE
- SAS ADVENTEX
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 31 du Code de procédure civile
- 8AT8 (MARSEILLE 16, 829582386)
- Article L227-2-1 du Code de commerce
- SB ARMATURES (MONTMERLE-SUR-SAONE, 853988095)
- PUREMODE (MEUDON, 900360843)
- KANAGO (CAYENNE, 849660840)
- Règlement (UE) 382/2010 du 5 mai 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2401522
- DESVERNAY IMMOBILIER (ECULLY, 801927872)
- Article 6 - Règlement 1367/2006
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 novembre 2021, n° 19/05709
- CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA (PARIS 17, 784181216)
- BIJOUTERIE LAURENT (LE NEUBOURG, 484662945)