Règlement (CEE) 2750/75 du 29 octobre 1975 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire |
Décisions • 8
—
[…] 15 en ce qui concerne plus precisement les modalites d ' execution des actions d ' aide alimentaire en matiere de cereales , le reglement n 2750/75 du conseil , du 29 octobre 1975 , fixant les criteres de mobilisation des cereales destinees a l ' aide alimentaire ( jo l 281 , p . 89 ), etablit un lien etroit entre la politique agricole commune et l ' aide alimentaire , notamment en confiant aux organismes d ' intervention institues dans le cadre de la politique agricole commune le soin de proceder a la mobilisation des produits destines a l ' aide alimentaire et en posant le principe d ' une coordination entre la gestion des marches des cereales et les actions de retrait de cereales destinees a l ' aide alimentaire .
—
[…] La juridiction nationale demande à la Cour d'interpréter le règlement (CEE) no 1824/80 de la Commission, du 11 juillet 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république du Bénin à titre d'aide ( 1 ) (ci-après le « règlement no 1824/80 »). Ce règlement a été adopté sur la base du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 2 ) (ci-après le « règlement no 2727/75 »), et du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire ( 3 ) (ci-après le « règlement no 2750/75 »).
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1974/80 de la commission du 22 juillet 1980 modifié : Lorsque, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2750/75, il est décidé de procéder à l'exécution d'une action communautaire en vue de la fourniture de céréales, de riz ou de produits relevant de ces secteurs au titre de l'aide alimentaire, les modalités générales d'application prévues au présent règlement s'appliquent, sans préjudice des dispositions particulières arrêtées le cas échéant cas par cas. (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du même règlement : « I. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment son article 28,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 ( 3 ), et notamment son article 23 bis,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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