Article R442-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R*442-3-3
Article R442-4-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions5

[…] née le 17 Juin 1951 à [Localité 4] (ALPES MARITIMES) […] Par contrat de bail en date du 01/04/2020 Mme [R] [P] [U] a donné en location à Mme [C] [E] et Mme [J] [T] un local d'habitation [Adresse 1] à [Localité 7] moyennant un loyer de 1082.82 € mensuel ; […] « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement… Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. »

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[…] [Adresse 4] […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. […] R. 411-1 et suivants, […]

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3Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 28 août 2024, n° 24/05596

[…] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (ALPES MARITIMES) […] elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement… Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. " […] conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

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