Règlement (CE) 3289/94 du 22 décembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
Décisions • 4
—
[…] 5 Le règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3289/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 349, p. 85, ci-après le «règlement»), définit le régime à l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires des pays tiers liés à la Communauté par des accords, protocoles ou arrangements, ou qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC»).
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[…] 9 Le règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (8) fixe les limites applicables aux importations communautaires de textiles en provenance des pays tiers. En vertu de son article 1er, paragraphe 1, tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3289/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (9), le règlement s'applique: «-aux importations des produits textiles énumérés à l'annexe I, originaires des pays tiers mentionnés à l'annexe II avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux, protocoles ou autres arrangements; […]
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[…] 15 Le règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3289/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 349, p. 85), définit le régime de l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires des pays tiers liés à la Communauté par des accords, protocoles ou arrangements, ou qui sont membres de l'OMC.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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