Règlement (UE) 213/2010 du 12 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 213/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L1235-3-1 du Code du travail
- LABORATOIRES GALDERMA (ALBY-SUR-CHERAN, 440139772)
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 mai 2021, n° 20/08443
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-14.740, Publié au bulletin
- ISTYA COLLECTIVES (PARIS 15, 805290103)
- Article D214-29 du Code pénitentiaire
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2021, n° 21/01164
- COMPAGNIE & CO (DISSAY, 519428312)
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25 février 2025, n° 496058
- SAFRA (ALBI, 085520195)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 17 septembre 2024, n° 24/06340
- KLRG CONSTRUCTION (DOMONT, 902720457)