Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 mai 2021, n° 20/08443

TGI Marseille 8 février 2018

CA Aix-en-Provence 27 décembre 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 18 mai 2021

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande en garantie des vices cachés
La cour a jugé que l'action en garantie des vices cachés ne peut être dirigée qu'à l'encontre du vendeur, ce qui justifie l'infirmation du jugement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer à l'appelante une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 18 mai 2021, n° 20/08443
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/08443
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 8 février 2018, N° 17/04918
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Olivier BRUE, président
Avocat(s) :	Emmanuel RABIERRomain CHERFILSBéatrice GASPARRI-LOMBARD
Cabinet(s) :	GASPARRI LOMBARD ASSOCIEESLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.R.L. DAMIEN LECLERE MAISON DE VENTES AUX ENCHERES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 18 MAI 2021

D.D. A.S.

N° 2021/ 228

Rôle N° RG 20/08443 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHOP

S.A.R.L. C D MAISON DE VENTES AUX ENCHERES

I P Q J X

K R S J X

G F

Y X

A X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Béatrice GASPARRI-LOMBARD

M^e Y CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 08 Février 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04918.

APPELANTE

S.A.R.L. C D MAISON DE VENTES AUX ENCHERES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est au 5 Rue G Courdouan – 13006 MARSEILLE

représentée par M^e Y CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur I J X

es qualité d’héritier de M. B X décédé le […]

INTERVENANT VOLONTAIRE

né le […] à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), demeurant […]

et Madame K J X

es qualité d’héritière de M. B X décédé le […]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

née le […] à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), demeurant […]

ensemble représentés par M^e Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE,

et assistés par M^e Q RABIER de l’AARPI RABIER-NETTHAVONGS, avocat au barreau de MEAUX

Maître G F, es qualité de liquidateur de la SOCIETE C D MAISON DE VENTE AUX ENCHERES, SARL immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 492 914 551 ayant son siège social au 5 Rue G Courdouan à […]

INTERVENANT FORCÉ

demeurant […]

défaillant

Monsieur Y X

INTERVENANT FORCÉ

né le […] à […], demeurant […]

défaillant

Madame A X

INTERVENANT FORCÉ

née le […] à […], demeurant […]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 Mars 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, M^me Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

M^me Danielle DEMONT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Rudy LESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2021 et prorogé au 18 Mai 2021.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2021,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et M. Rudy LESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2016 la société C D-Maison de vente aux enchères à l’hôtel Drouot a organisé une vente aux enchères d’automobiles de collection parmi lesquelles un véhicule de marque Maserati de type Indie 4,2 l datant de 1972, présenté au catalogue comme en très bon état de présentation et en très bon état mécanique.

Le véhicule étant invendu lors de la vente aux enchères, M. B X en a fait l’acquisition le 19 avril 2016 au prix de 100'000 € lequel a été réglé par virement bancaire le 22 avril 2016.

Le 30 avril 2016 le véhicule a été livré à son domicile à Gouvernes (77).

L’acheteur se plaignant de désordres, le véhicule a été confié à la société GM Ancienne qui a révélé d’importants défauts dont la réparation a été chiffrée à un montant exorbitant au regard de la valeur vénale de l’engin.

Par lettre recommandée du 28 mai 2016 M. B X a vainement demandé au commissaire priseur de reprendre le véhicule Maserati litigieux.

Par exploit du 14 avril 2017 M. B X a fait assigner la société C D -Maison de vente aux enchères en garantie des vices cachés aux fins d’obtenir principalement la résolution de la vente, la restitution du prix, et le versement de la somme de 20'000 € à titre de dommages intérêts.

Par jugement en date du 8 février 2018 le tribunal de grande instance de Marseille a :

' prononcé la résolution de la vente du 10 avril et du 19 avril 2016 portant sur le véhicule Maserati ;

' ordonné le versement de la somme de 100'000 € par la société C D -Maison de vente aux enchères avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2017 à titre de restitution du prix contre la restitution du véhicule à la société C D -Maison de vente aux enchères ;

' rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par M. X ;

' condamné la société C à payer à M. X la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure outre les dépens ;

' rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

' et ordonné l’exécution provisoire.

Le tribunal retient en ses motifs que le contrôle technique qui a été pratiqué à la demande de M. X le 25 mai 2016 et l’examen du véhicule par la société GM Ancienne a donné lieu à un rapport daté du 26 mai 2016 qui met en évidence des dysfonctionnements affectant le moteur et les freins du véhicule constitutifs de vices cachés indétectables d’un profane et rendant le véhicule parfaitement impropre à la circulation ; qu’il y a lieu de faire droit à l’action rédhibitoire exercée contre le vendeur professionnel auteur du descriptif du catalogue de vente aux enchères qui est présumé ne pas ignorer les vices cachés affectant le véhicule ; qu’en revanche aucun élément probant ne vient justifier le préjudice d’un montant de 20'000 € allégué.

Le 12 avril 2018 la Sarl C D -Maison de vente aux enchères a relevé appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 2 novembre 2018 la Sarl C D -Maison de vente aux enchères représentée par son gérant demande à la cour :

' d’infirmer le jugement entrepris sauf le rejet sur le fondement de l’article 1645 du code civil de la demande indemnitaire de M. X à hauteur de 20'000 €;

statuant à nouveau

' de déclarer M. X irrecevable et en tout cas mal fondé en toutes ses demandes ;

' et de le condamner à lui payer la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

La Sarl C D -Maison de vente aux enchères soutient que dès lors que l’acheteur a connaissance du nom du vendeur, l’action pour défaut caché est intentée à l’encontre de ce dernier et non du commissaire priseur.

Par conclusions du 8 octobre 2020 M. I J-X et M^me K J-X, intervenants volontairement en leur qualité d’héritiers de M. B X décédé le […], demandent à la cour :

' de les recevoir en leur intervention volontaire ;

' de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il aécarté la demande indemnitaire de M. X ;

' de fixer leur créance sur la procédure collective de la société la société C D -Maison de

vente aux enchères aux sommes suivantes :

' 100'000 € à titre de chirographaire correspondant à la restitution du prix d’achat du véhicule automobile ;

' 20'000 € à titre chirographaire au titre de leur créance de dommages intérêts ;

' 5000 € à titre de chirographaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel ;

' et de déclarer l’arrêt opposable à M. Y et M^me A X, les autres héritiers de feu B X .

M^e G F désigné par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 2 septembre 2019 a été assigné en sa qualité de liquidateur de la société C D -Maison de vente aux enchères en intervention forcée le 16 mars 2020 à personne présente au domicile. Il n’a pas constitué avocat.

M^me A X et M. Y X en leurs qualités d’héritiers de M. B E ont été assignés en intervention forcée à leur personne, les 19 et 20 mars 2020. Ils n’ont pas constitué avocat,

La cour renvoie aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.

Motifs

L’appel a été régulièrement formé par la Sarl C D -Maison de vente aux enchères qui a valablement conclu le 31 mai 2018 avant le placement en liquidation judiciaire.

La procédure d’appel interrompue par le jugement de placement en liquidation judiciaire de la Sarl C D -Maison de vente aux enchères a été reprise par l’assignation en intervention forcée de M^e F, liquidateur de la société C D -Maison de vente aux enchères désigné par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 2 septembre 2019.

Il résulte des dispositions de l’article L 641-9 de code de commerce que lorqu’une instance tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est en cours à la date du jugement l’ayant prononcée, le débiteur dispose, dans ce cas,du droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur une demande de condamnation.

Le fait que le liquidateur, assigné en intervention forcée devant la cour n’ait pas constitué avocat devant la cour, ni conclu n’empêche donc pas qu’il soit statué sur l’appel formé au titre de son droit propre par la Sarl C D -Maison de vente aux enchères.

Dès lors que l’acquéreur d’un bien meuble par l’intermédiaire d’un commissaire priseur a eu connaissance de l’identité du vendeur, l’action en garantie des vices cachés ne peut être dirigée qu’à l’encontre de ce dernier.

Peu importe sur ce point que la transaction ait eu lieu par adjudication ou ultérieurement à la vente aux enchères, de gré à gré, par l’intermédiaire du commissaire priseur.

Il ressort du bordereau vendeur et du récapitulatif établi pour l’acheteur que le véhicule Maserati a été vendu par Monsieur M- N O, demeurant […] et Loir), confirmant les mentions du certificat d’immatriculation remis à l’acquéreur.

Il convient, en conséquence, de rejeter les demandes formées à l’encontre de la Sarl C D
-Maison de vente aux enchères

Le jugement déféré est infirmé.

Il n’y a pas lieu de prononcer la condamnation au remboursement des sommes versées qui est la conséquence de la décision d’infirmation.

Il est équitable d’allouer à la Sarl C D -Maison de vente aux enchères la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie perdante est condamnée aux dépens conformément aux disposition de l’article 696 du du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Rejette l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la SARL C D -Maison de vente aux enchères.

Y ajoutant

Condamne M. I J-X et M^me K J-X à payer à la SARL C D -Maison de vente aux enchères la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. I J-X et M^me K J-X aux dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE PRESIDENT LE GREFFIER