Règlement (CEE) 2096/87 du 13 juillet 1987 relatif au régime de l' admission temporaire des conteneursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2096/87 du Conseil du 13 juillet 1987 relatif au régime de l' admission temporaire des conteneurs |
Décisions • 2
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[…] (16) – Avis 1/94, point 55. (17) – Il est significatif que, à la différence du règlement qui le précédait – le règlement n_ 3842/86 -, qui était fondé conjointement sur les articles 113 et 235 du traité CE, le règlement n_ 3295/94 soit fondé exclusivement sur l'article 113. (18) – Affaire 275/87, non publiée. (19) – Règlement (CEE) n_ 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs (JO L 196, p. 4). (20) – En réalité, l'arrêt mentionne indistinctement les articles 28 et 113 du traité CE, ajoutant que la délimitation des champs d'application respectifs de ces dispositions ne peut pas affecter la validité de l'acte, dès lors que les modalités respectives de formation de la volonté du Conseil sont identiques (point 4).
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[…] Il résulte clairement en l' espèce de la définition figurant à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2096/87, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l' admission temporaire des conteneurs ( 7 ), que la notion de « conteneurs » n' a rien à voir avec celle de « casiers à bouteilles ». Il ressort de cette définition ( que nous considérons comme ayant été reproduite ici ) que la notion de « conteneur » est une notion technique qui correspond à la dénomination anglaise, utilisée couramment, de « container », qui ne se confond pas avec la notion beaucoup plus large de contenant, qui inclut les « casiers » à bouteilles « en matière plastique ».
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LUTECE
- CNCE PRO
- CAA de NANTES 1 décembre 2023, 22NT02422
- SELECTION VINS DE PROPRIETE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2014, n° 13/11159
- Juge aux affaires familiales de Besançon, 17 juillet 2024, n° 24/01119
- SEPTEO ADB (TOULOUSE, 412259715)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 24 janvier 2024, n° 20/09853
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 mars 2023, n° 22/03961
- HUNIMALIS (ANNECY, 823999230)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 17 septembre 2021, n° 18/07745
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 17 mai 2024, n° 24/00114
- HELIOS CONSTRUCTION (SAINT-TROPEZ, 824810709)
- Article 360 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-19.373, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 novembre 2011, n° 10/14251
- CODIGNAT MANAGEMENT SAS (AIX-EN-PROVENCE, 528344427)
- GLS PARTICIPATION (L'UNION, 353341761)
- Article L314-36 du Code de l'énergie