Règlement (CEE) 2251/92 du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes fraisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais |
Décisions • 3
Rejet —
L'argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits prescrite par le règlement 2251-92-CEE du 29 juillet 1992, constitue une exception de nullité de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle tend, en réalité, à voir déclarer nul le procès-verbal de constatations des enquêteurs, qui fait foi jusqu'à preuve contraire (arrêt n° 1).
Rejet —
[…] notamment ses articles 28 (ex 30), 30 (ex 36) et 33 (ex 39) et les principes généraux dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans sa jurisprudence, le règlement CEE n° 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et la Directive 89-397-CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative contrôle officiel des denrées alimentaires, le règlement CEE n° 2251-92 de la commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'il est permis à un Etat membre d'imposer à un introducteur de fruits et légumes, sous peine d'engager sa responsabilité pénale, […]
Rejet —
[…] que c'est à tort que le prévenu invoque, pour échapper à sa responsabilité, les dispositions de l'article 6 (1) du règlement n° 2251/92 de la commission du 22 juillet concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais ; qu'en effet, ce texte se borne à exempter des opérations de contrôle à l'expédition des opérations présentant, comme c'est le cas en l'espèce, certaines garanties ; qu'il n'instaure nullement une dérogation à l'obligation sus-rappelée fixée par l'article 8 du règlement du 18 mai 1972 ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992, défaut de motifs, manque de base légale ;
Commentaire • 1
Texte du document
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