Règlement d’exécution (UE) 402/2013 du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n ° 352/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 9
Cassation —
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail :
Rejet —
[…] Vu : - le règlement CE n°352/2009 du 24 avril 2009 relatif à l'adoption d'une méthode de sécurité commune ; - le règlement européen n°402/2013 du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n°352/2009 ; - la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « D ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Rejet —
[…] Vu : - le règlement CE n°352/2009 du 24 avril 2009 relatif à l'adoption d'une méthode de sécurité commune ; - le règlement européen n°402/2013 du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n°352/2009 ; - la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « D ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Commentaire • 1
Texte du document
- Cour d'appel de Paris 12 janvier 2018, n° 16/24845
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 décembre 2024, n° 24/05660
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 18 mars 2025, n° 2302469
- MADERE BATIMENT
- LOGE.GBM
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 20 juin 2023, n° 21/02990
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- IDCC 3239
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 février 2024, n° 21/08385
- INPI, 23 avril 2018, 2017-3577
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2400756
- GO-MART (SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, 811737543)
- Article L223-8 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 mars 2020, n° 18/08167