Règlement (CE) 829/2002 du 17 mai 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 50e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 829/2002 de la Commission du 17 mai 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 50e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 |
Décision • 1
—
[…] Sur le respect par la Société des caves des dispositions transitoires: Le 14 octobre 2002, le règlement européen 829/2002 a inscrit la Fêta dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées en tant qu'appellation d'origine protégée. Selon le cahier des charges, cette dénomination désigne uniquement des fromages fabriqués sur le territoire national grec et sur l'île de Lesbos à partir de lait de brebis et de chèvre. Néanmoins en application de l'article 13 du règlement européen du 14 juillet 1992 relatif à la protection des AOP, la dénomination Fêta peut continuer à être utilisée en France pour des produits ne correspondant pas à la dénomination enregistrée jusqu'au 16 octobre 2007 à condition que :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- FOLCO AUTO
- Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 16/00683
- RAMEN JONDI
- CORNY-KEBAB (NEVERS, 912580370)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/22130
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 13 février 2025, n° 24/07665
- N.F.T.P. (PRIGONRIEUX, 504168998)
- Article 1377 du Code civil
- Article 62-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2305513
- Tribunal de commerce de Lorient, 28 juin 2018, n° 2018002892
- Article 784 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2024, n° 24MA00687
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 octobre 2024, n° 23/04371
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 mai 2024, n° 22/00564
- Juge aux affaires familiales de Paris, 2 décembre 2021, n° 20/37876
- Tribunal administratif de Nice, 31 janvier 2025, n° 2305965
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 octobre 2017, n° 15/00882