Règlement (UE) 656/2014 du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne |
Décisions • 9
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[…] 148. L'article 9 du règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles relatives à la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dispose ce qui suit :
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[…] ( 39 ) Les opérations en question relèvent du règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO 2014, L 189, p. 93 ; ci-après le « règlement Frontex »).
Confirmation —
[…] * traitements inhumains et dégradants lors de mon contrôle d'identité : lorsqu'il a été interpelle, il était trempé, il avait extrêmement froid, aucun vêtement de rechange ne lui a été donné, aucune couverture, aucun aliment chaud, son identité a été contrôlée et il a été conduit au commissariat sans qu'aucun traitement ou soin ne lui soit prodigué en contradiction avec le règlement UE n° 656-2014 du 15 mai 2014
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Article L111-53 du Code de l'énergie
- Article L131-7 du Code de l'environnement
- Article 1128 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- Article 1113 du Code civil
- LE PARADIS DU PAPE (MAZERES, 794910067)
- Article L3314-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2406447
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 septembre 2024, n° 24/53988
- Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 5 juin 2018, n° 2018L00911
- Article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 313-1 du Code pénal
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HENRY KISMOUN c. FRANCE, 5 décembre 2013, 32265/10
- Tribunal administratif de Limoges, 14 septembre 2023, n° 2300192
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- Code de la recherche
- SAS AMRI (POITIERS, 850946377)