TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/53988 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45L3

N° : 7 – MD

Assignation du :

28 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 septembre 2024

par Pénélope POSTEL-VINAY, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. H 5

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS – #R077

DEFENDERESSE

La S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 30 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Pénélope POSTEL-VINAY, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 28 mai 2024, et les motifs y énoncés,

La SCI H5 a fait construire une maison individuelle sur un terrain lui appartenant, situé [Adresse 1] à [Localité 6] (95).

Une assurance dommages ouvrages a été souscrite auprès de la société Lloyd’s de Londres Canopuis Managing Agency limited (ci-après le Lloyd’s).

Le 12 décembre 2020, la réception est intervenue avec réserves.

Le 13 février 2023, la SCI H5 a déclaré un sinistre auprès de son assureur.

Le Cabinet d’expertise Polyexpert, mandaté par le Lloyd’s, a remis un rapport préliminaire le 20 juillet 2023.

Se plaignant de ne pas avoir reçu d’indemnisation de la part du Lloyd’s bien que ce dernier n’ait pas contesté sa garantie, la SCI H5 a, par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, assigné en référé le Lloyd’s pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 130.505 euros à valoir sur la réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023, outre celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 30 juillet 2024, la société H5 a repris oralement ses demandes.

Le Lloyd’s n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, si le Lloyd’s n’a pas dénié le principe de sa garantie, il ressort du courrier en date du 7 août 2023, de la société ACS Solutions gérant le sinistre pour le compte du Lloyd’s, que des investigations complémentaires devaient être réalisées par le cabinet Polyexpert et que l’assureur restait dans l’attente du rapport définitif de l’expert devant comporter l’estimation des travaux de réfection à exécuter afin de pouvoir formuler une offre d’indemnisation.

La société H5 se contente de produire le rapport préliminaire de l’expert ainsi que des devis qui n’ont pas été soumis au cabinet Polyexpert mandaté.

Dans ces conditions, la société H5, qui ne justifie pas d’une créance non sérieusement contestable, sera déboutée de sa demande de provision.

La SCI H5, qui succombe, conservera la charge des dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Rejetons la demande de provision,

Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à la société H5 la charge des dépens.

Fait à Paris le 18 septembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Maude DEAUVERNE Pénélope POSTEL-VINAY