Règlement (CEE) 875/77 du 26 avril 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 875/77 du Conseil, du 26 avril 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 1961/75 et (CEE) n° 3066/75 relatifs à l' exclusion du régime de perfectionnement actif pour le lait écrémé en poudre et pour le beurre |
Décision • 1
—
[…] Il a été souligné que la possibilité d'interdire le recours au régime du perfectionnement actif en ce qui concerne le beurre avait été prévue par le règlement 3066/75 du Conseil du 24 novembre 1975 (JO L 307 du 27. 11. 1975, p. 3) dont l'application a été prorogée jusqu'en 1981 par les règlements du Conseil 875/77 du 26 avril 1977 (JO L 106 du 29. 4. 1977, p. 23) et 1363/80 du 5 juin 1980 (JO L 140 du 5. 6. 1980, p. 15). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 1er mars 2018, n° 17/00243
- Cour d'appel de Paris 15 novembre 2023, n° 22/01245
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 4 mars 2024, n° 23/09691
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 17 avril 2024, n° 2302297
- M.G.P.S
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Règlement (UE) 912/2013 du 23 septembre 2013
- GONG SUP 1 (SAINT-NAZAIRE, 514988237)
- Juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, 10 septembre 2024, n° 11-24-000131
- Comparution immédiate : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R622-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05682
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/01503
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16 décembre 2024, 490728, Inédit au recueil Lebon
- Article 1648 du Code civil
- SPHERIA VIE (ORLEANS, 414494708)
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2024, n° 2419026