Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2022 |
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Rejet —
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : « Les professeurs des écoles sont recrutés : / 1° Par académie, par la voie de concours externes, […] En outre, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 31 janvier 2023, autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours internes exceptionnels de recrutement de professeurs des écoles en application du décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026, […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 : " Au titre des années 2023 à 2026, dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement, peuvent être recrutés par la voie de concours internes exceptionnels selon les modalités fixées par le présent décret : 1° Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, des professeurs des écoles ; […]
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maitres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au titre des années 2023 à 2026, dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement, peuvent être recrutés par la voie de concours internes exceptionnels selon les modalités fixées par le présent décret :
1° Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, des professeurs des écoles ;
2° Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions de l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents publics justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours, de l'exercice, pendant une durée minimale de dix-huit mois, de fonctions d'enseignement et justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les fonctions d'enseignement prises en compte au titre de ces concours doivent avoir été exercées de façon continue ou discontinue pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des trois dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.
Ne peuvent se présenter à ces concours ni les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat, ni les maîtres contractuels ou agréés, ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire, exerçant dans les établissements de l'enseignement privé du premier degré sous contrat.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts annuellement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre de postes qui peuvent être pourvus, au titre de chaque année, par la voie de ces concours.
Pour chaque académie dans laquelle est organisé un concours interne exceptionnel, le nombre d'emplois de professeur des écoles à pourvoir par la voie de ce concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Le nombre des emplois offerts au titre des concours internes exceptionnels est pris en compte dans le nombre des emplois offerts globalement au titre des concours internes mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Pour chaque académie dans laquelle est organisé un concours interne exceptionnel, le nombre de contrats offerts par la voie de ce concours pour exercer dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.
- CAP OUEST
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- CF VENTIL (GRUCHET-SAINT-SIMEON, 801785783)
- SASU MEKAN
- ERIC TRAVAUX PUBLICS (MERY, 903596864)
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- Article 217 du Code civil
- Entreprises MATIGNICOURT GONCOURT (51300)
- STRASBOURG EUROMETROPOLE HAND BALL (STRASBOURG, 822034468)
- AXIOME NOTAIRES (PARIS 12, 852301209)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 29 janvier 2025, n° 24BX03081
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 19/00725
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