Directive 88/320/CEE du 9 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/320/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) |
Transpositions • 3
Décisions • 4
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/320/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant l' inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (JO L 145, p. 35), ou en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s' y conformer, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
Rejet —
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2004, présenté pour la société TOP S.A. ; la société conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et en outre par les moyens que l'accréditation du laboratoire ayant pratiqué les analyses était rendue obligatoire par l'article R. 253-16 du code rural et la directive communautaire n° 88/320/CEE du 9 juin 1988 relative aux bonnes pratiques de laboratoire ;
—
[…] 1. Par le présent recours, il vous est demandé de constater qu' en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 88/320/CEE, du 9 juin 1988, concernant l' inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (1), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
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Texte du document
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