Règlement (UE) 2018/1718 du 14 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
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[…] Par leurs requêtes, la République italienne (C-106/19) et le Comune di Milano (commune de Milan, Italie) (C-232/19) demandent l'annulation du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] II. Le cadre juridique 5. Le règlement 2018/1718, adopté le 14 novembre 2018 et fondé sur l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, sous c), TFUE, contient les dispositions suivantes : « Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement (CE) no 726/2004 :
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[…] ( 82 ) Voir règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3), et règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne (JO 2018, L 291, p. 1).
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LA PEDALERIE DE L' ORANGE
- Article R146-27 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 7, 26 mars 2025, n° 20/01366
- BATISUD-METALLERIE
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 27 février 2024, n° 2224258
- HADD'S (NICE, 828223354)
- BEAUTY SERVICES EUROPE (GENNEVILLIERS, 882369200)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 9 juin 2023, n° 2201765
- Article 1592 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-21.815, Inédit
- TECHNI FACADES (COUERON, 842326548)
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2012, n° 10/06375
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 14 août 2024, n° 24/03060
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 mars 2022, n° 18/09694
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2024, n° 23/00397
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- SOGEDI (LA HAIE-FOUASSIERE, 397903428)