CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2025

Cassation partielle

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° N 23-21.815

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

1°/ M. [X] [Y],

2°/ Mme [P] [R], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 23-21.815 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la commune de [Localité 3], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2023), par un jugement irrévocable, un juge de l’expropriation a fixé l’indemnité principale de dépossession due par la commune de [Localité 3] (la commune) à M. et Mme [Y], par suite de l’expropriation d’une parcelle leur appartenant.

2. Cette indemnité a été évaluée en tenant compte du coût des travaux de dépollution nécessaires à la réalisation du projet déclaré d’utilité publique.

3. Soutenant que ces travaux n’avaient pas été réalisés par la commune et qu’elle s’était ainsi enrichie à leurs dépens, M. et Mme [Y] l’ont assignée en expertise.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [Y] font grief à l’arrêt de les déclarer irrecevables comme dépourvus d’intérêt à agir en leur demande d’expertise, alors « que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de force obligatoire des travaux litigieux, les époux [Y] étaient dépourvus d’intérêt à agir ; qu’en se prononçant ainsi, quand l’obligation de réaliser les dits travaux conditionnait le bien-fondé de la mesure d’expertise sollicitée et non sa recevabilité, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 31 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

6. Pour déclarer M. et Mme [Y] irrecevables en leur demande d’expertise, l’arrêt retient, d’une part, que la décision par laquelle le juge de l’expropriation a pratiqué un abattement sur l’indemnité principale au titre des travaux de dépollution de la parcelle expropriée jugés nécessaires à la réalisation du projet déclaré d’utilité publique n’emportait aucune obligation, pour la commune, de procéder auxdits travaux, d’autre part, que le litige sur le montant de l’indemnité d’expropriation a été irrévocablement tranché.

7. En statuant ainsi, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, soit en l’espèce du motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle déclare irrecevable M. et Mme [Y] en leur demande et en ce qu’elle les condamne à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens d’appel, l’arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par commune de [Localité 3] et la condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.