Règlement (UE) 133/2014 du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d’émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n ° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n ° 582/2011 de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d’émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n ° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n ° 582/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphes 2, 6 et 7,
vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2 et son article 12,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/07616
- Article 762 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf b, 7 octobre 2024, n° 22/03523
- Article 367 du Code de procédure civile
- ABS CONTROLE TECHNIQUE (HAUTMONT, 807867080)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 3 février 2025, n° 2500124
- Tribunal administratif de Nancy, 15 janvier 2025, n° 2403630
- Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- O'DELICIOUS (BELLEVILLE-SUR-LOIRE, 881401087)
- SAS GABILLAUD (CHAMPNIERS, 535079222)
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-15.983, Inédit
- SUSHI RO (PARIS 12, 878586684)
- GRANDS MOULINS DE RENNES LOGEAIS (RENNES, 519013551)
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/01491
- LA FUGUE (TOULOUSE, 890060874)
- Tribunal de commerce de Nanterre, 17 septembre 2021, n° 2019F00502
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2419884
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 octobre 2024, n° 23-15.779
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2416079