Règlement (CEE) 2041/73 du 27 juillet 1973 portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette valables à partir du 4 juin 1973
Règlement (CEE) 2041/73 du 27 juillet 1973 portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette valables à partir du 4 juin 1973
Version28 juillet 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2041/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette valables à partir du 4 juin 1973 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-74/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 23…
—
[…] précisément dans le secteur des produits en question, d'un système spécial de montants différenciés à percevoir ou à accorder pour les graines de colza et de navette transformées ou exportées afin de tenir compte de l'incidence des cours de change effectifs des divers États membres sur les prix des graines, la Commission, par le règlement no 2041/73 du 27 juillet 1973 (JO no L 207, p. 33), a pris en considération le fait, qu'à la suite du nouveau régime général des montants compensatoires monétaires, […]
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Version du 28 juillet 1973 • À jour
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