Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Article L523-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Commentaires • 2
Décisions • 117
[…] : 7 :| t'l […] L'article L523-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si la saisic conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre cxécutoire, peut en demander le paiement. […] 97 16/01/16 Dommages et intérêts 3 100,00 18/01/18 ARTICLE 700 3 600,00 20/01/16 CDT DE PAYER 274,64 02/02/16 Requête Ficobs 52,80 26/02/18 Acompte Virement […] 1 000,00 18/[…] 4 000,00 02/06/2018 intérêts 752, […]
Lire la suite…- Germain·
- Sociétés·
- Développement·
- Astreinte·
- Vigne·
- Exécution·
- Investissement·
- Résidence·
- Commerce·
- Participation
[…] Sur le fondement des articles L 523-1 et L 523-2, R 523-1 à R 523-9 du Code des procédures civiles d'exécution, et R 221-3 dudit Code, de l'article 1235 du code civil, de l'article L 281 du code des procédures fiscales auquel renvoie l'article L 1617-5 1°/ et 2°/ du code des Collectivités publiques,
Lire la suite…- Métropole·
- Biomasse·
- Tiers détenteur·
- Saisie·
- Décompte général·
- Attribution·
- Procédures fiscales·
- Exécution·
- Chaudière·
- Contestation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 10 juin 2016, n° 15/15263
[…] La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution prévue par les dispositions de l'article L.523-2 du code des procédures civiles d'exécution doit être faite par acte d'huissier dont les conditions de validité sont prévues par les dispositions de l'article R.523-7 du même code.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Conversion·
- Technologie·
- International·
- Sociétés·
- Acte·
- Exécution·
- Validité·
- Banque·
- Demande