Règlement (UE) 114/2011 du 8 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 février 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 114/2011 de la Commission du 8 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 308 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 décembre 2024, n° 24/05850
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 5 novembre 2024, n° 24/01155
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- Article D553-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Guyane, 26 septembre 2024, n° 2301153
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2201756
- MY MONEY BANK (COURBEVOIE, 784393340)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 10 septembre 2024, n° 23/11697
- SAS BOUCHERIE DES CONDAMINES (CAVAILLON, 817846686)
- SOC ANTIQUITES JEAN LUPU (PARIS 8, 672022696)
- ELLISPHERE (PUTEAUX, 482755741)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 septembre 2024, n° 22/06437