Désistement 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 9 nov. 2023, n° 2201756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2201756 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 22 novembre 2022, la société par actions simplifiée Arianegroup (SAS), représentée par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions de taxe foncière, taxes spéciales d’équipement (TSE), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et taxe GEMAPI au titre des années 2017 à 2019 pour des montants respectifs de 24 887 euros, 23 679 euros et 24 200 euros à raison du site industriel installé sur la commune de Toulouse ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, l’administration générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la SAS Arianegroup déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la SAS Arianegroup déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201756 de la SAS Arianegroup.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arianegroup et à l’administration générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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