Règlement (CE) 826/2009 du 7 septembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 826/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 5
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[…] l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T-423/09, EU:T:2011:764), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7), […]
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[…] annuler le droit antidumping imposé à l'égard de la requérante par le Règlement (CE) no 826/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 240/7), pour autant que le droit antidumping qu'il fixe excède celui qui serait applicable s'il avait été déterminé sur la base de la méthode appliquée lors de l'enquête initiale pour tenir compte du non remboursement de la TVA chinoise à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base;
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7), dans la mesure où le droit antidumping qui y est fixé à l'égard de la requérante excède celui qui serait applicable s'il avait été déterminé sur le fondement de la méthode de calcul appliquée lors de l'enquête initiale pour tenir compte du non-remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée chinoise à l'exportation,
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- DOMLIS NETTOYAGE
- Article 640 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 3 janvier 2024, n° 2309309
- Cour de cassation 19 octobre 2022, 21-13.060
- Article 313-5 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
- Entreprises BRIENNE SUR AISNE (08190)
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
- Tribunal administratif de Guyane, 28 novembre 2024, n° 2401539
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 18 mars 2025, n° 24/01312
- CJUE, n° C-460/24, Demande (JO) de la Cour, Schoger: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 28 juin 2024 – ***X***/Finanzamt für Großbetriebe, 28 juin 2024
- ORMIS (JONAGE, 405147463)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21 mai 2024, 488936, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-15.160
- Tribunal de première instance de Douai, 19 décembre 2022, n° 21/00233