Règlement (CEE) 1255/78 du 12 juin 1978 fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix dans le secteur des céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1255/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix dans le secteur des céréales |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),
CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE , AFIN DE GARANTIR LA FLUIDITE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L ' ORGE ET DU MAIS , IL APPARAIT OPPORTUN DE PROCEDER A LEUR ALIGNEMENT TOTAL , COMPTE TENU DU RAPPORT NORMAL DES VALEURS MOYENNES RELATIVES D ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX DE CES DEUX CEREALES ;
CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QUE , POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , IL EST PREVU LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DE CE PRODUIT A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL PEUT ACTUELLEMENT ETRE ESTIME A 15 % ; QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ABSENCE DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE , IL CONVIENT DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LE PRIX DE REFERENCE A UN NIVEAU DE QUALITE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Règlement 1630/69 du 8 août 1969 relatif aux auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968
- Cour d'appel de Poitiers 2 avril 2010, n° 08/03901
- SARL SEQUE
- Tribunal Judiciaire de Paris, 20 avril 2023, n° 22/02925
- JORT
- CHARLOTTE D'ALBY
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2013, n° 12/01729
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 16 décembre 2024, n° 24/00685
- Entreprises LES AGEUX (60700)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/07607
- Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 13 septembre 2016, n° 2016045582
- Entreprises AUCALEUC (22100)
- Article R2213-43 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 23 septembre 2024, n° 2329682
- Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 6 février 2024, n° 23/01108
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 5 décembre 2024, n° 20/05439
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 19 septembre 2024, n° 23/03976
- Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, n° 14/02326
- ASTEC ASCENSEURS TECHNIQUES (DARDILLY, 423693175)