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*1DE/05/34/46/73* bear. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

«SAS POLYMONT IT SERVICES (anciennement SAS NOVA SYSTEMS)

M B C, JUGEMENT PRONONCE LE mardi 13 septembre 2016

M X Seller Copies

« M^e Priippe Jeannerat PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

«Ô u e eee 7 Per de Me par sa mise à disposition au greffe

«Parquet

R.G.:2016045582 – SAS POLYMONT IT SERVICES (anciennement SAS NOVIA P.C. : P201502291 – SYSTEMS) […]

[…]

— M^me I-J Y née Nicolle, 72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, représentante légale, présente, assistée de M^e Guilhem Bremond du cabinet Bremond & associés, présents.

— M. Luc Pevere, directeur général, présent.

— M. B D, […], président des sociétés […], présent.

— MM B Frgeri et Cédric Colaert, 40 rue de Courcelles 75008 Paris, expert-comptable du Cabinet Badvisory, présents.

— M. Eric Dermont, […], président de la société POLYMONT GROUP, présent assisté de M^e Arnaud Larrousse du cabinet Gate avocats.

— M^e E Z, […], présent.

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e Sléphane Gorrias, […], mandataire judiciaire, présent.

— Cgea de l’ile de France Ouest […], contrôleur absent, représenté par M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C479) présente.

Représentant du comité d’entreprise :

— Messieurs François Vallade, X Vielle el M^me Annie Libiot, , présents, assistés de M^e Justine Candal, avocate (P469) présente.

— M. E F, […], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 juillet 2015, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SAS POLYMONT IT SERVICES (anciennement SAS NOVIA SYSTEMS) avec une période d’observation d’une durée de 6 mois. La période d’observation a été prolongée de 8 mois.

A l’ouverture de la procédure, la société exploilail une fonds de commerce de toutes les opérations relatives à l’étude, la conception, la réalisation et la commercialisation des programmes de traitement de l’informatique, (logiciels) et des nouvelles laechnologies et systèmes d’information, ainsi que de tous matériels informaliques associés., employait 812 salariés et réalisait un chiffre d’affaires de 54850947 euros. Le 26 juillet 2016 M^e Maître Z E a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en dale du 26 juillet 2016 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la dale de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. Le 22 aoûl 2016 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats el annoncé qu’un jugement serail prononcé par sa mise à disposition le mardi 13 septembre Greffe du Tribunal de Commer(e de Paris LACU 06/09/2016 13:56:15 Page 1/8 {1) *166533915*

1.

2016 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS Faits et Procédure

Par jugement du 30 juillet 2016, le tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde, au bénéfice de la société SAS POLYMONT IT SERVICES (anciennement SAS NOVIA SYSTEMS), avec une période d’observation de six mois, prorogée pour une durée de six mois par jugement du 12 janvier 2016, et renouvelée sur requête du parquet pour une dernière période de deux mois par jugement du 26 juillet 2016,

Ce même jugement a désigné Monsieur Guy ELMALEK en qualité de Juge Commissaire, la SCP BTSG pris en la personne de Maître Stéphane GORRIAS en qualité de Mandataire Judiciaire et la SERARL E Z & Associés, Maître E Z en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission assistance,

Présentation de la société

La société POLYMONT IT SERVICES (anciennement NOVIA SYSTEMS) exerce une activité relative à l’étude, la conception, la réalisation et la commercialisation des programmes de traitement de l’informatique (logiciels), des nouvelles technologies et systèmes d’information, ainsi que de tous matériels informatiques associés,

Le fonds de commerce a été créé suite à une opération de « Carve Out » de DEUTSCHE TELEKOM et la fusion avec la société EFFITIC,

La société exerce son activité sur 8 sites situés à Brest, Toulouse, Lyon, Nantes, Niort, Rennes, […] et Paris,

A l’ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société POLYMONT 17 SERVICES employait 812 salariés, et a réalisé au cours de l’exercice 2014 un chiffre d’affaires de 54.568 K€, et au cours de l’exercice 2015 un chiffre d’affaires de 50,430 K€, avec chaque année une perte d’exploitation de 1 M€ environ,

Origine des difficultés

Les difficultés de l’entreprise sont essentiellement dues à une baisse d’activité et donc de chiffre d’affaires, ainsi qu’à l’application de marges commerciales trop faibles, avec des charges fixes trop importantes,

Situation de POLYMONT IT SERVICES (PITS) depuis l’ouverture de la procédure

Afin de permettre un retour rapide à l’équilibre de l’exploitation, un plan social a été négocié avec les organisations syndicales de la sociélé PITS (accord majoritaire), et arrêté après information-consultation du Comité d’Entreprise,

Par ordonnance du 02 décembre 2015, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la société PITS et l’administrateur judiciaire à procéder à la suppression de 174 postes de travail et à proposer 18 modifications de contrat de travail, et cela suite à l’accord négocié avec le syndicat CFDT, majoritaire dans l’entreprise, et validé par la DIREÉCCTE,

Le PSE est devenue effectif au cours du premier trimestre 2016,

Un comité de suivi mis en place dans le cadre du PSE a été réuni à plusieurs reprises (tous les deux mois environ),

Par ailleurs, d’autres mesures de restructuration ont permis de limiter la perte des six premiers mois de période d’observation, et un retour à l’équilibre en juillet 2016, Ê

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Suite au redressement de l’activité, la direction de la société PITS a envisagé la présentation d’un plan de redressement par continuation avec un apport de new money évalué à minima à 7 M€, par un partenaire financier à venir,

C’est dans ce contexte que la société CARMIN FINANCE est intervenue pour identifier des investisseurs susceptibles de participer à ce projet de plan,

Au cours de l’audience les observations et réponses suivantes ont été présentées : Par l’administrateur judiciaire :

Il expose qu’un PSE avait élé arrêlé par accord majoritaire signé par le syndicat majoritaire, la CFDT, relatif aux 130 licenciements intervenus en applicalion de cet accord majoritaire validé par la DIRÈECCTE,

Que le Tribunal administratif de Paris, saisi d’une contestation de la validation du PSE par la CGT, avail débouté celle-ci de son recours, el qu’un appel avait alors été formé,

Que par arrêt du 04 août 2016, la Cour Administrative d’Appel de Paris a annulé la décision de la DIRÈECCTE relative à la validation de l’accord majoritaire et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE),

Que cette décision emporte plusieurs conséquences, en particuliers des conséquences financières lourdes ; c’est ainsi que la DGFP a décidé de former un pourvoi devant le conseil aux fins de voir infirmer la décision de la Cour Administrative d’Appel,

Que les conséquences financiéres calculées par l’administrateur judiciaire pourraient se traduire par une augmentation du passif comprise entre 1,4 M€ et 5,6 M€, selon les procédures qui seront mises en ?uvre par les salariés,

Que par ailleurs le passif prenant en compte toutes les créances sans retraitement s’éléve à la somme de 98.581.794,81 €, et le passif à désintéresser est de 33.708 K€,

IL explique que c’est dans ce contexte que le partenaire financier a négocié et obtenu avec les principaux créanciers des abandons significatifs de leur créance contre un paiement comptant, l’état des réponses étant le suivant :

1/- Créanciers Chirographaires :

— Créance totale : 4.109.952,46 € – Abandon 60% : 2.694.111,40 €

Il précise que les créanciers n’ayant pas répondu sont réputés avoir accepté l’option courte, soit 12,50% de la créance admise payée comptant contre abandon du solde,

2/- Créances Sociales et fiscales (CCSF) :

— Créance déclarée : – 14.054.499,00 € – Créance reconnue : 15.167.000,00 € – Abandon 38% : 5,955.200,00 €

Un accord de la CCSF est intervenu le 22 août 2016 sur les conditions de réglement, 3/- Créance de l’A G S :

— Créance privilégiée et chirographaire : 3.357.103,63 € – Créance super-privilégiée : 6.504.000,00 €

Abandon accordé par l’AGS, à hauteur de 80% sur la créance privilégiée uniquement, la différence (20%) restant due sera payée de la manière suivante :

— la somme de 419.637,95 € (12,50%) dans le mois de l’arrêté du plan, / Les 7,50% restant en trois annuités de 2,50% à compter de la date anniversaire du plan, )N\

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— :

Créances des caisses sociales (retraites) :

Suite à des transactions signées avec chacune des caisses sociales, les créances seront payées de la façon suivante :

— APICIL : réglement de 29.171 € contre abandon de 463.475 €, – KLESIA : règlement de 937.264 € contre abandon de 1.760.209 €, – AG2R : règlement de 401.536 contre abandon de 484.038€,

Il faut remarquer que les caisses de retraite acceptent en moyenne un abandon de 66% de leur créance, soit 2.707.722,00 € sur une créance totale reconnue de 4.090.574,00€,

Traitement global du passif : Le traitement global du passif se présente comme suit :

Créance totale : 33,710.116,46 € Abandon créanciers : 14.042.715,80 € Apurement plan : 19.667.400,66 €

En conséquence, Maître Z émet un avis favorable au projet de plan présenté,

Par le Mandataire Judiciaire Maître Stéphane GORRIAS expose que :

1/- Le passif total de 9B.591.247,81 € de la société PITS se décompose comme suit :

— Super-privilégié : 6.767.115,46 € – Privilégié ; 19.127.170,63 €

— Chirographaire : 5.865.494,16 € – Proavisionnel : 378.481,00 €

— A échoir : 388.512,55 €

2/- Le montant des créances contestées est de :

66.062.833,04€,

3- L’existence d’une instance en cours à l’encontre de la société PITS initiée par les sociétés ALHAMBRA SYSTEMS et PROLOGUE, qui ont déclaré au passif le même montant, à savoir 22.600.000,00 €,

4f- Le passif à rembourser dans le cadre du plan serait compris entre 24M€ et 44M€ selon l’issue des contestations de créances,

5/- Les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, consiste en la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Par ailleurs, Maitre GORRIAS rappelle :

— Que le projet de plan de continuation présenté par la société PITS remplit les objectifs de désintéressement des créanciers, qui se sont majoritairement prononcés en faveur des propositions qui leur ont été adressées, et prend acte des accords d’abandon de créances intervenus avec les créanciers,

— Que les propositions de remboursement sont les suivantes : -

Règlement immédiat des frais de justice,

— Réglement immédiat des créances inférieures à 500 €,

— Réglement sur 36 mois de la créance super privilégiée de l’AGS d’un montant de 6.767.115,46 €,

— Règlement des créanciers fiscaux et sociaux, suivant l’accord de la CCSF par courrier du

22 août 2016, – Réglement des créanciers privilégiés, caisses sociales, suivant accord transactionnel signé n'}:

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avec APICIL, KLESIA, AG2R,

— Réglement des créanciers consultés par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 30 juin 2016, conformément à l’article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 de Code de Commerce, suivant projet de plan prévoyant un remboursement en 9 annuités progressives :

— Echéance 1 : 6% – Echéance 2 : 6% – Echéance 3 à 9 : 11%

— Que 127 créanciers représentant 45,83% du passif et 60% du nombre des créanciers, ont répondu ainsi :

— Que 40 créanciers ayant une créance inférieure à 500 € acceptent le paiement immédiat, – Que 51 créanciers ont accepté un paiement de 12,50% pour solde de tout compte dans le mois de l’arrêté du plan,

— Que 36 créanciers représentant 2,59 % du passif ont refusé le projet de plan soumis,

— Que 63 créanciers n’ont pas répondu et sont donc réputés avoir accepté la proposition,

— Qu’en conséquence, il émet un avis favorable au projet de plan présenté,

La dirigeante, Madame Y, confirme les éléments du projet de plan et émet un avis favorable à son homologation par la Tribunal,

Le Contrôleur,

L’AGS qui a accordé un abandon important de sa créance et un délai de 36 mois pour le règlement de la créance super-privilégiée, émet un avis favorable sur le projet de plan sous réserve qu’une mesure d’inaliénabilité soit prononcée par le Tribunal,

Le représentant des salariés,

Il rappelle l’inquiétude de l’ensemble des salariés sur la situation de la société PITS et sur le maintien des emplois, pour lequel aucune garantie n’a été donnée par l’investisseur, Toutefois, il émet un avis favorable au projet de plan présenté,

Le Juge Commissaire,

Il confirme la qualité du travail et les efforts faits par tous les organes de la procédure durant la période d’observation d’un an, et en particuliers par Maître Z, pour permettre à la société POLYMONT IT SERVICES de présenter à ce jour une exploitation relativement équilibrée, mais non encore bénéficiaire,

Il expose que le projet de plan de continuation présenté au Tribunal par une société déficitaire répond, certes aux critères de la loi, mais au prix d’efforts financiers exceptionnels demandés aux créanciers privés et publics, qui ont accepté dans le but de pouvoir recouvrer une partie de leur créance,

Il souléve la question de la pérennité de la société PITS, dans le mesure ou l’entreprise, dès l’arrêté du plan va devoir faire face à des besoins de trésorerie qui vont largement dépasser les 8 M€ de fonds propres apportés par l’investisseur,

En conséquence, il émet un avis réservé sur réalisation du projet de plan présenté, Le Ministère Public,

Monsieur A, vice-procureur de la République, constate que les critéres de la loi sont remplis, surtout en termes d’emplois, et de poursuite d’activité, Il prend acte des abandons de créances importants consentis par le créancier public, l’Etat, et les créanciers sociaux, afin de permettre la réalisation du projet de plan présenté, Il requiert le remplacement des dirigeants actuels, et émet un avis favorable avec réserve sur la faisabilité du projet de plan proposé,

SUR CE LE TRIBUNAL rfi

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Attendu que la société POLYMONT IT SERVICES a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 30 juillet 2015,

Qu’à l’audience du 22 août 2016 Maître Z a présenté, pour le compte de la société PITS un projet de plan de redressement par continuation,

Que ce plan a été établi à partir des analyses financiéres et des prévisions d’exploitation et de trésorerie réalisées par un cabinet d’experts indépendant,

Que la présentation de ce projet de plan de redressement a été rendu possible grâce à l’intervention d’un investisseur, la société PROTISFI 4 TPM PARTNERS représentée par Monsieur B D, qui s’est engagée à apporter la somme de 8M€, afin d’assurer le remboursement du compte courant débiteur de POLYMONT GROUP dans PITS à hauteur de 4 M€ et de souscrire à une augmentation de capital de 4 M€ dans POLYMONT GROUP, reversé immédiatement dans PITS pour couvrir le besoin de trésorerie de PITS,

Que par ailleurs, des négociations avec les créanciers publics et privés ont permis d’obtenir des abandons de créances, induisant ainsi une diminution importante du passif de la société,

Que la totalité des emplois présents est sauvegardée, et la poursuite de l’activité assurée grâce à la restructuration mise en place pendant la période d’observation, qui a permis un retour à l’équilibre du fonctionnement de l’entreprise,

Que dans ces conditions, le Tribunal homologuera le projet de plan de redressement par continuation présenté par la société POLYMONT IT SERVICES,

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société :

SAS POLYMONT IT SERVICES (anciennement SAS NOVIA SYSTEMS)

[…]

Activité : Toutes les opérations relatives à l’étude, la conception, la réalisation et la commercialisation des programmes de traitement de l’informatique, (logiciels) et des nouvelles technologies et systémes d’information, ainsi que de tous matériels informatiques associés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 7991604697 2013B04694 Etablissement(s)

— RCS Lyon

— RCS Niort

— RCS Bobigny

[…]

— RCS Rennes

— RCS Toulouse

[…]

[…]

[…]

Plan qui comprend les dipositions suivantes : – Règlement des créances inférieures à 500 €uros et des frais de justice dès l’arrêté du plan, – Réglement comptant des créanciers ayant accepté les propositions du plan,

— Réglement de la totalité du passif privilégié et chirographaire des créanciers ayant refusé le plan qui leur a été soumis, en neuf annuités progressives suivantes, la première intervenant )Ç

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dans les six mois à compter du prononcé du présent jugement :

1er annuité : 6% 2ème annuité : 6% 3ème à 9ème annuité : 11%

— Réglement du passif social et fiscal conformément aux conditions formalisées dans le courrier de la CCSF adressé à Maître Z en date du 22 août 2016,

— Règlement de l’AGS :

— Créance privilégiée et chirographaire : 3.357.103,63 € – Créance super-privilégiée : 6.504.000,00 €

Abandon accordé par l’AGS, à hauteur de 80% sur la créance privilégiée uniquement, la différence (20%) restant due sera payée de la manière suivante :

— La somme de 419.637,95 € (12,50%) dans le mois de l’arrêté du plan,

— Les 7,50% restant en trois annuités de 2,50% à compter de la date anniversaire du plan,

— Réglement des créanciers sociaux, APIGIL, KLESIA, AG2R, conformément aux accords signés entre toutes les parties et homologués par différents jugements de ce Tribunal :

— APICIL : réglement de 29.171 € contre abandon de 463.475 €, – KLESIA : réglement de 937.264 € contre abandon de 1.760.2096, – AG2R : réglement de 401.536 contre abandon de 484.038€,

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce

— Prend acte de fa demande du Ministère Public du changement des dirigeants de la société PITS,

— Prend acte de l’engagement de la société de ne procéder à aucune distribution de dividendes, et à l’absence de toute réduction de capital non motivée par des pertes de la société, et ce jusqu’au remboursement complet du passif public prévu au plan,

— Désigne Monsieur B D comme tenu d’exécuter le plan selon les termes et engagements pris par lui dans le projet de plan de redressement par continuation déposé au greffe de ce Tribunal, et en particuliers l’apport de 8 M€, dont 4 M€ par augmentation de capital dans POLYMONT GROUP, reverser dans POLYMONT IT SERVICES, et 4 M€ pour le remboursement du compte courant débiteur de POLYMONT GROUP dans POLYMONT IT SERVICES,

Dit que M. B D et la société SAS POLYMONT IT SERVICES (anciennement SAS NOVIA SYSTEMS) devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert comptable de leur choix et la remettre à M^e E Z commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

— Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris,

— Prononce conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce, et des titres de la société POLYMONT IT SERVICES pendant la durée du plan, – Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R.631-27 et R.626- 25 du Code de Commerce,

Fixe la durée du plan à 9 ans.

/

Désigne M^e Me E Z en qualité de commissaire à l’exécution du plan. «;

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Prolonge la mission de M^e E Z administrateur judiciaire et le désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient la SCP B.7T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient M. Guy Elmalek, juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 129,59 euros TTC (dont TVA : 21,60) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/08/2016 où siégeaient : MM Jean Messinesi, Jean-Pierre Bégon-Lours et M^me Sylvie Fayner,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean Messinesi, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

— )

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