Règlement (CE) 22/2001 du 5 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000
Règlement (CE) 22/2001 du 5 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000
Version6 janvier 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 22/2001 de la Commission du 5 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2006, n° 05/04718
Infirmation —
[…] 34, 45, 66, 68 et 76 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, l'article 60 du code de procédure civil italien, demande à la Cour de confirmer l'ordonnance d'exequatur du 3 juin 2005 en ce que les conditions de reconnaissance et d'exécution de la décision rendue par le Tribunal de PISE le 7 septembre 2004, telles qu'elles sont prévues par le règlement 22/2001, sont réunies et en conséquence, déclarer exécutoire en France ladite ordonnance, […]
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