Règlement (CECA, CEE, Euratom) 2175/88 du 18 juillet 1988 portant fixation des coefficients correcteurs applicables dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 du Conseil du 18 juillet 1988 portant fixation des coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers |
Décisions • 4
—
[…] 25 Au soutien de sa demande en annulation, le requérant, d' une part, soulève une exception d' illégalité à l' encontre du règlement (CECA, CEE, Euratom) n 2175/88 du Conseil, du 18 juillet 1988, portant fixation des coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers (JO L 191, p. 1, ci-après « règlement n 2175/88 »), et, d' autre part, invoque quatre moyens tirés respectivement de la violation du principe de la protection de la confiance légitime, de la violation du principe de l' égalité de traitement, de la violation du principe de l' estoppel et de la violation du principe de bonne gestion et de saine administration.
—
[…] Or, le 18 juillet 1988, ce coefficient correcteur a été substantiellement réduit en ce qui concerne les pensions par le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 2175/88 du Conseil, portant fixation des coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers ( ci-après « règlement n 2175/88 »), qui prévoit en son article 3 que « le coefficient correcteur applicable à la pension dont le titulaire fixe sa résidence dans un pays tiers est égal à 1OO » ( JO L 191, p . 1 ).
—
[…] 2 Le 18 juillet 1988, le coefficient correcteur de 145,4, jusqu' alors applicable aux pensions versées en Suisse, a été réduit par le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 2175/88 du Conseil, portant fixation des coefficients applicables dans les pays tiers, qui prévoit, en son article 3, que « le coefficient correcteur applicable à la pension dont le titulaire fixe sa résidence dans un pays tiers est égal à 100 » ( JO L 191, p . 1, ci-après « règlement n 2175/88 »).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe X dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- IVAN VAUTIER
- NOREVIE
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Article 1665 bis du Code général des impôts
- CASA FERMETURES
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
- Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Entreprises MANTHES (26210)
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