Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 5
Des certificats complémentaires, qui attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être associés au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. Ils sont délivrés dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
[…] capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D. 212 -23, D. 212 -38 et D. 212 -54 fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives. « Aux termes de l'article R. 212 -10-6 de ce code : » Le jury, […] aux termes de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé : » Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] Aux termes de l'article D. 212 20 de ce code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification (…) ». […] il appartient au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargé de désigner les évaluateurs en vertu de l'article A. 212-26 du même code, de s'assurer qu'ils disposent des compétences nécessaires. […] D E C I D E :
[…] — la décision est fondée sur les articles A. 212-25 et A. 212-26 du code du sport qui autorisent le retrait ou le suspens de l'habilitation ; […] Vu la requête n° 1305821, enregistrée le 26 avril 2013, par laquelle le CESA demande l'annulation de la décision du 18 mars 2013 ; […] O R D O N N E :