Article D212-26 du Code du sport.
Article D212-25Article D212-27
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 5
Sortie de vigueur le 5 avril 2021
Abrogé par : Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 7

NOTA

Décret n° 2016-527 du 27 avril 2016, aarticle 8 II : Les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 ne sont pas applicables aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant son entrée en vigueur

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 2224869Rejet

[…] et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28. […] aux termes de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé : » Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. / Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. / Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une séance, […] D E C I D E :

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2. Conseil d'État, 2ème chambre, 24 juillet 2019, 421496, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article D. 212 20 de ce code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification (…) ». […] si l'arrêté précise le niveau minimum de qualification exigé pour les évaluateurs, conformément à l'article R. 212-9 du code du sport qui prévoit que l'arrêté du ministre créant une spécialité ou une mention comporte notamment les modalités d'évaluation, […] des sports et de la cohésion sociale, chargé de désigner les évaluateurs en vertu de l'article A. 212-26 du même code, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2013, n° 1305822Rejet

[…] — la décision est motivée dès lors qu'elle mentionne le comportement d' « affrontement » adopté par l'organisme ; […] — la décision est fondée sur les articles A. 212-25 et A. 212-26 du code du sport qui autorisent le retrait ou le suspens de l'habilitation ; […] Vu la requête n° 1305821, enregistrée le 26 avril 2013, par laquelle le CESA demande l'annulation de la décision du 18 mars 2013 ;

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