Règlement (UE) 2024/1359 du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 |
Décision • 1
—
[…] 50 Voir article 13 du règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (JO L 2024/1359).
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, points d) et e),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 décembre 2024, n° 23/03050
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 décembre 2024, n° 21/05006
- Article 1256 du Code de procédure civile
- BOUCHERIE ROUSSON BLV (BOURG-LES-VALENCE, 820685535)
- Tribunal administratif de Toulon, 17 mars 2025, n° 2500698
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2400879
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- INDEPENDANCE (415293497)
- Article L622-17 du Code de commerce
- Article 905-1 du Code de procédure civile
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Article 227-24 du Code pénal
- Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2025, n° 2401934
- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- LOUIS LAURENT (REBAIS, 391323243)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 janvier 2025, n° 24/56841
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)
- Article 1165 du Code civil
- CONTROLE TECHNIQUE DE BRIVE OUEST (BRIVE-LA-GAILLARDE, 489866236)
- Article 16 du Code civil