Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3832/91 du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne la contribution au régime des pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3832/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne la contribution au régime des pensions |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet une demande tendant à ce que le Tribunal annule le bulletin de rémunération des requérants du mois de janvier 1992, déclare invalides et inapplicables les règlements (CECA, CEE, Euratom) nos 3830/91, 3831/91,3833/91 et 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, déclare sans effet à partir du 1er janvier 1993 le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3832/91 du Conseil, du même jour, et ordonne le remboursement des montants illégalement retenus en application desdits règlements,
—
[…] Les recours sont rejetés comme irrecevables pour autant qu'ils visent à ce que soit déclaré inapplicable le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3832/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne la contribution au régime des pensions, et comme non fondés pour le surplus.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2),
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis de la Cour de justice,
ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;
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