Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2417255

TA Montreuil
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi la condition d'urgence, se bornant à produire une unique capture d'écran sans preuve suffisante de ses démarches.
Rejeté
Utilité de l'injonction
La cour a jugé que les conditions d'utilité pour prononcer une injonction n'étaient pas remplies, en raison de l'absence de preuve des démarches effectuées.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2417255
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417255
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Tonawa AKUESSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2024 et 16 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Akuesson, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour que lui soit remis son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, toutes les tentatives qu’il a effectuées pour obtenir la remise de son titre de séjour étant demeurées vaines ;

— l’injonction sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— l’injonction sollicitée présente un caractère utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais né le 13 mars 1990, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable du 2 novembre 2020 au 1er novembre 2024. Il a entamé des démarches pour déclarer son changement d’adresse, à la suite desquelles il lui a été indiqué qu’un nouveau titre de séjour allait être fabriqué et lui être délivré. M. B n’a toutefois pas été reçu pour récupérer son nouveau titre modifié. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour que lui soit remis son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Si le requérant fait valoir qu’il a entamé des démarches à plusieurs reprises pour tenter d’obtenir la remise de son titre de séjour modifié, dans les conditions rappelées au point 1, il ne l’établit pas en se bornant à produire une unique capture d’écran. Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité auxquelles est subordonné le prononcé d’une injonction sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.