Règlement (CEE) 543/69 du 25 mars 1969 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par routeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route |
Décisions • 74
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 7 et ii du reglement cee n° 543/69 du conseil en date du 25 mars 1969 relatif a l'harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ( JO L 77, p . 49 ),
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 14 bis , paragraphe 3 , lettre a ), du reglement n 543/69 du conseil , du 25 mars 1969 , relatif a l ' harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route ( jo l 77 , p . 49 ), dans le texte etabli par le reglement n 2827/77 du conseil du 12 decembre 1977 ( jo l 334 , p . 1 ),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75,
VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 13 MAI 1965, RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SA SECTION III,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TEMPS DE CONDUITE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT NE SOIENT MISES EN APPLICATION QUE PROGRESSIVEMENT; QU'A CET EFFET, UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DOIT FIXER LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES PENDANT UNE PREMIERE ETAPE D'UNE DUREE DE DEUX ANS; QUE, POUR CERTAINS VEHICULES LONGS ET LOURDS, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, NOTAMMENT POUR DES RAISONS DE SECURITE ROUTIERE, DE PREVOIR DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
SECTION I
DEFINITIONS
- CABINET HALM EXPERTISE COMPTABLE
- Cour d'appel de Versailles 14 mars 2024, n° 21/03811
- C OUAF TOUTOU
- Article L243-1-1 du Code des assurances
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
- Entreprises BREISTROFF LA GRANDE (57570)
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20 août 2024, 24BX01108, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00806
- Article 1243 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 8 octobre 2024, n° 24/00290
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 janvier 2022, n° 19/04588
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 25 février 2025, n° 25/00794
- ACIDULE (LE CROISIC, 825229578)
- CAP KADITA (SAINT-MEDARD-EN-JALLES, 811933571)
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2024, n° 2421413
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 20 novembre 2024, n° 2407838
- AU PARADIS DES PETITS (LYON 9EME, 504226861)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- ARCOM, le service de médias audiovisuels à la demande BrutX conventionné