Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3735/85 du 20 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 du Conseil du 20 décembre 1985 prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés |
Décisions • 2
—
[…] La durée de validité du règlement n° 2892/77, initialement limitée à cinq ans, a été prolongée par les règlements du Conseil n°s 3550/82 ( JO L 373, p . 1 ) et 3735/85 ( JO L 356, p . 1 ). […]
—
[…] 5 Le règlement n_ 1553/89, qui a remplacé, à compter du 1er janvier 1989, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n_ 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (JO L 336, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 3735/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 356, p. 1), dispose, en son article 1er:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BIOBASIC
- CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RENE LENGLET (MARQUISE, 301522645)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 juin 2024, 466953
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 29 avril 2024, n° 2306760
- Article 53 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/54456
- Article L1232-4 du Code du travail
- BETAKRON
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 23 juillet 2024, n° 24/01237
- GLOBUS FRANCE (BAGNOLET, 333147767)
- Jurisprudence servitude de vue : jugements et arrêts
- CEDH, Commission (deuxième chambre), BERTOGLIATI c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 40195/98
- SAS MELODY PEREZ (SADIRAC, 887679603)
- CA Aix-en-Provence, 4 mai 2024, n° 24/00579
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 avril 2015, n° 14/07503
- SAS L'OCTOPUS (VERSAILLES, 890655566)
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 18 novembre 2024, n° 2411171
- Article 75-2 du Code de procédure pénale
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