Règlement (CE) 565/2006 du 6 avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 565/2006 de la Commission du 6 avril 2006 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 60
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : « 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, […] pendant le temps strictement nécessaire à son départ (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 565/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2005 susvisé : « Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'union européenne. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : « 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une » ; et qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 565/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : « Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'union européenne. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : « 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une » ; qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 565/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : « Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'union européenne. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nouméa 12 février 2024, n° 22/00034
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/00118
- MADE AVOCATS PARIS 18
- OFD
- Article L2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- DTLM
- Article L331-3 du Code des assurances
- Ajournement naturalisation
- LIVELLE (PARIS 16, 805175585)
- Entreprises en difficulté SAUZE VAUSSAIS (79190)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 mars 2025, n° 22/01077
- Article R412-1 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 454416
- CJCE, n° C-38/77, Arrêt de la Cour, Enka BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Arnhem, 23 novembre 1977
- CABINET JEAN AVIER SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (AIX-EN-PROVENCE, 320651953)
- Article R15-3 du Code de procédure pénale
- ANJ, décision n°2021-119 du 15 avril 2021
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 6 mars 2024, n° 23/00020