Règlement (CEE) 1276/80 du 27 mai 1980 portant modification de certains prix de référence pour les produits de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1276/80 de la Commission, du 27 mai 1980, portant modification de certains prix de référence pour les produits de la pêche |
Décision • 1
—
[…] ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que M. X Y s'est porté candidat à l'obtention d'un stand sur la foire organisée par SARL JEANNE & Z PRODUCTIONS les organisateurs de la manifestation ; ATTENDU que l'obtention du stand était soumise au règlement de 1.276,80 €, comme indiqué sur les bons de réservation d'emplacement ; ATTENDU que la SARL JEANNE & Z PRODUCTIONS a confirmé l'obtention du stand à M. X Y et lui a adressé une facture totale de 1.276,80 €TTC ; ATTENDU que M. X Y a accepté les conditions générales de vente et fait parvenir pour acceptation un acompte de 300 € ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article R1226-9 du Code du travail
- SARL SENS ET SYMBOLES
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR
- Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2024, n° 2305135
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 24 mai 2024, n° 24/01781
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 décembre 2024, n° 22/18598
- Article 768 du Code de procédure civile
- MODESSA FRANCE
- Article 1448 du Code de procédure civile
- AIR CARAIBES ATLANTIQUE
- Sources du droit de l’UE
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mars 2018, n° 2017/00728
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 24 juin 2024, n° 24/01081
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