Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.
OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. […] La situation d'assistante maternelle n'est pas régie par d'autres dispositions du code du travail autres que celles auxquelles renvoient les dispositions précitées de l'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat précise que pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, une créance résultant d'un défaut d'affiliation d'un agent... […] la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de […] L'argumentation selon laquelle le salarié ne mentionnait pas sur son carnet l'heure à laquelle il embauchait au motif qu'il aurait toujours débuté à 8 heures est contredite par la liste des horaires effectués produite par l'UNEDIC : la prise de travail du salarié est en effet mentionnée à 8 h 30, parfois à 8 h15 ou 8 h 40 voire 9 heures et plus rarement à 8 h 00. […] ' Inaptitude immédiate à son poste pour danger pour la santé (article R.4624- 31 du Code du travail) – Pas de seconde visite'.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M me B… a bénéficié d'un arrêt de travail le 9 mai 2009, pour dépression, […] ainsi que M me B… en convient en appel, par d'autres dispositions du code du travail que celles auxquelles renvoient les dispositions précitées de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, au nombre desquelles ne figurent pas celles correspondant aux droits dont elle revendique le bénéfice ; que, dès lors, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-8 et R. 1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R. 1226-9 du code du travail ne prévoyaient pas, pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le bénéfice d'une garantie d'emploi de huit mois après cinq ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] pas applicables aux salariés victimes d'un accident du travail proprement dit ou d'une maladie professionnelle qui bénéficient d'une protection particulière prévue par l'article L. 1226 -7 (ancien art. […] L. 122-32-6) du code du travail dans les cas où la rupture du contrat de travail est possible en application des articles L. 1226 -10 à L. 1226 -12 et R. 1226-9 (ancien art. L. 122-32-5) du code du travail . […] Information collective Conformément à l'article R […]
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