Règlement (UE) 2017/2392 du 13 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-165/20, Arrêt de la Cour, ET contre Bundesrepublik Deutschland, 20 janvier 2022
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[…] établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017 (JO 2017, L 350, p. 7) (ci-après la « directive 2003/87 »), ainsi que sur la validité de l'article 10, […]
2. CJUE, n° C-165/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ET contre Bundesrepublik Deutschland, 23 septembre 2021
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[…] Le service d'échange a affirmé que le retrait cité au point 1 de la décision du 28 février 2018 était fondé sur le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, modifiant la directive 2003/87 en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ( 9 ) et maintenait ainsi pour les années 2017-2020 l'exclusion de certains vols internationaux des obligations du SEQE UE ( 10 ). Le retrait mentionné au point 2 était dû au fait que Air Berlin, d'après ses propres dires, avait cessé ses vols le 28 octobre 2017 après l'engagement de la procédure d'insolvabilité ( 11 ).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017