Règlement d’exécution (UE) 2023/111 du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie |
Décisions • 6
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[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Arkema France, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2023/111 de la Commission, du 18 janvier 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide gras originaire d'Indonésie (JO 2023, L 18, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, PT Musim Mas, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2023/111 de la Commission, du 18 janvier 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide gras originaire d'Indonésie (JO 2023, L 18, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »), dans la mesure où il la concerne.
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[…] juger le présent recours recevable et bien fondé; en conséquence, […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2023/111 de la Commission du, 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide gras originaire d'Indonésie; […] dans tous les cas, condamner la Commission aux entiers dépens. Moyens et principaux arguments
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
- Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2021, n° 18/01543
- Redressement judiciaire VITRE (35500)
- CABINET LANDAIS VERSAILLES
- Article L621-16 du Code du patrimoine
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 8 avril 2024, n° 23/03762
- Jurisprudence mur de soutènement : jugements et arrêts
- REGAL BURGER (824538284)
- MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (BESANCON, 622820223)
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 9 juin 2022, n° 22/00033
- MOUCHET BURRY (VAUVERT, 300990686)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 16 octobre 2024, n° 2416434
- Article D8222-5 du Code du travail
- Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 8 novembre 2024, n° 24NC01977
- BIA WEAR (SAINT-DENIS, 838029593)