Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement europeen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement europeen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 |
Décision • 1
—
[…] ( 3 ) Le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil, du 23 décembre 2020, établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO 2020, L 437, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l’avis de la Cour des comptes (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 février 2025, n° 2410706
- Article 1304 du Code civil
- Article 2251 du Code civil
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2007, n° 06/21811
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01780
- Redressement judiciaire Aveyron (12)
- Article 122 du Code de procédure civile
- Article L5411-1 du Code du travail
- Erreur de plume : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-10.614, Inédit