Règlement (CEE) 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
Décisions • 151
Annulation —
[…] Considérant que l'exposé des motifs du règlement 1785/81 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre indique que des aménagements devront être apportés au régime de quotas de production pour les secteurs du sucre afin de « doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges liées à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation » ; […]
—
[…] 12. L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (7), tel que modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (8) (ci-après le «règlement de base»), dispose que les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel sont basés sur la valeur CAF de l'expédition.
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[…] ( 6 ) Règlement du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4). […] ( 16 ) Le libellé de cet article était presque identique à celui de ses prédécesseurs, l'article 27 du règlement no 1785/81 et l'article 32 du règlement no 2038/1999.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission ( JO n C. 271 du 18.10.1980, p. 2.),
vu l'avis de l'Assemblée (JO n C. 90 du 21.4.1981, p. 88.),
vu l'avis du Comité économique et social (JO n C. 348 du 31.12.1980, p. 14.),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 10 décembre 2024, n° 24/02619
- CISA EUROFRANCE (VIREUX MOLHAIN, 330726183)
- Jurisprudence lancer de nain : jugements et arrêts
- Jurisprudence servitude de vue : jugements et arrêts
- Article 490 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 2 juillet 2021, n° 20/01135
- Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2025, n° 2500323
- Article L2313-8 du Code du travail
- KJ2B (SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, 504352642)
- ETIBOL (BOBIGNY, 879917029)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 février 2024, 20NC02559, Inédit au recueil Lebon
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002