Règlement (CEE) 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
Décisions • 149
1. CJCE, n° C-19/94, Arrêt de la Cour, SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) contre Ministre du Budget, 4 mai 1995
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), du règlement (CEE) n 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n 750/68 (JO L 156, p. 4), et de l' article 12 du règlement (CEE) n 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d' application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (JO L 231, p. 5),
2. CJCE, n° C-269/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du…
—
[…] Elle concerne notamment l'interprétation du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) (ci-après le «règlement de base»), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1482/85 du Conseil, du 23 mai 1985 (3), et par le règlement (CEE) n_ 2250/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (4), ainsi que du règlement (CEE) n_ 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (5).
3. CJCE, n° C-41/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sadam Zuccherifici, divisione della SECI - Società Esercizi Commerciali Industriali SpA, Sadam…
—
[…] 2. Les requérantes avaient formé devant le Tribunal un recours tendant à l'annulation de l'article 2 du règlement (CE) n° 2613/97 du Conseil, du 15 décembre 1997 . Cette disposition prévoit notamment la suppression, à compter de la campagne 2001/2002, des aides nationales autorisées par l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission ( JO n C. 271 du 18.10.1980, p. 2.),
vu l'avis de l'Assemblée (JO n C. 90 du 21.4.1981, p. 88.),
vu l'avis du Comité économique et social (JO n C. 348 du 31.12.1980, p. 14.),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1981
[…] 35 Le Finanzgericht Duesseldorf a, quant à lui, exprimé des doutes sur la validité du même règlement en posant cinq questions qui font apparaître des griefs tenant à la base juridique appropriée pour l' instauration de la cotisation de résorption spéciale, à la compatibilité de ce règlement avec le règlement de base ( CEE ) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO L 177, p . 4 ), à la violation des principes d' interdiction de faire […]